CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

  1. CHAMP D'APPLICATION - PRINCIPES GENERAUX
    1. Les présentes conditions générales de vente et de services s'adressent exclusivement aux professionnels. Elles s'appliquent aux ventes de produits et aux prestations de services fournis par la Société AXANTIS OFFICE NETWORKS (ci-après « la Société ») sous une marque ou un nom commercial lui appartenant ou dont elle assure la distribution sur le territoire de la France métropolitaine (y compris la Corse) et des DOM-TOM.
    2. La passation de toute commande à la Société sur le site www.axantis-calipage.fr entraîne de plein droit acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales, à l'exclusion de toutes autres conditions émises par le Client même postérieures en date. Les présentes conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions d'achat et tous documents émanant du Client, lesquels seront inopposables à la Société.
    3. Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
    4. Toutes les indications, descriptions et renseignements figurant sur les prospectus, catalogues, photographies et documents commerciaux ne sont fournis qu'à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle ; ceux-ci ne sauraient engager la responsabilité de la Société.
    5. Les présentes conditions générales pourront être modifiées à tout moment par la Société.
  2. COMMANDES
    1. Le Client qui souhaite passer commande devra obligatoirement :
      • renseigner l'ensemble des champs impératifs réclamés à l'écran, et notamment l'adresse de livraison des produits et/ou d'exécution de la prestation de services ;
      • manifester expressément sa connaissance et sa parfaite acceptation des présentes conditions générales en cliquant sur « Accepter les présentes conditions générales » ;
      • accepter expressément le récapitulatif de commande affiché à l'écran en cliquant sur « Valider ma commande » ;
      • procéder au règlement en ligne par carte bancaire via le système de sécurisation des paiements du site internet de la Société, si le Client a opté pour ce moyen de paiement.
    2. Le Client déclare accepter que la procédure de validation de la commande décrite ci-dessus vaille signature de sa part et l'engage à ce titre. Les renseignements fournis par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur, la Société ne saurait être tenue responsable.
    3. Les commandes sont fermes et définitives pour le Client dès leur première émission. Celui-ci ne peut modifier ou annuler la commande ni refuser la livraison des produits ou la fourniture des services commandés. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé à un tiers sans l'accord exprès de la Société.
    4. La Société se réserve expressément le droit de refuser une commande d'un Client avec lequel il existerait un litige sur le paiement d'une commande antérieure ou en cours.
    5. La Société se réserve le droit de porter à tout moment toute modification qu'elle jugerait utile aux produits et/ou services, objet des commandes en cours, et ce sans obligation de modifier les produits précédemment livrés et/ou services précédemment fournis.
  3. PRIX
    1. La facturation est faite sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande des produits et/ou des prestations de services.
    2. Les prix s'entendent hors taxes et hors frais de livraison, frais de port, frais d'emballage, frais d'assurances, et frais de déplacement, lesquels sont facturés en sus.
    3. Les tarifs pourront être modifiés à tout moment par la Société.
    4. Les commandes de produits et/ou de prestations de services ne figurant pas dans nos conditions tarifaires ainsi que les frais de livraisons spécifiques pour l'étranger seront facturées au prix stipulé sur notre proposition commerciale.
  4. LIVRAISON DES PRODUITS - EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES
    1. Les délais de livraison des produits et/ou d'exécution des prestations de services ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans engagement, les livraisons et les prestations de services n'étant opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. De ce fait, les retards éventuels ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la Société ni donner lieu à l'annulation de la commande ou au versement d'une quelconque indemnité, dommages et intérêts ou pénalité de retard. La Société est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
    2. En toute hypothèse, la livraison des produits et/ou l'exécution des prestations de services ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la Société, quelle qu'en soit leur cause. Dès lors, la Société pourra différer, suspendre ou annuler toute vente ou prestation de service si le Client n'est pas à jour de ses obligations.
    3. La Société se réserve le choix du mode de transport et du lieu de départ des produits commandés.
    4. Le Client s'engage à prendre livraison des produits commandés et à en payer le prix. En cas de refus de livraison, d'absence du Client ou d'adresse de livraison erronée, les produits seront conservés par la Société et tenus à la disposition du Client pendant un délai d'un (1) mois. Dans tous les cas, le Client restera débiteur du prix desdits produits.
    5. La Société se réserve le droit d'interrompre à tout moment la prestation de services en cours d'exécution sur le site du Client en cas de danger, de risques ou de conditions anormales d'intervention pour son personnel.
  5. ACCEPTATION DES CARACTERISTIQUES ET LIMITES D'INTERNET
    1. Le Client déclare bien connaître et accepter les caractéristiques du réseau Internet et ses limites et reconnaît notamment que :
    2. - les transmissions de données sur internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative ;
    3. - les données transmises par internet circulent sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques variables qui sont susceptibles d'être saturés à certaines périodes de la journée ;
    4. - les données constitutives des bons de commande peuvent être perdues ou peuvent faire l'objet de détournements éventuels ou d'intrusions, nonobstant tous les moyens de protection mis en ?uvre par la Société.
    5. Par conséquent, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit du fait d'erreurs de transmission des données communiquées par internet, de dysfonctionnements du réseau Internet, de détournement ou d'intrusions portant sur ces données, de pertes de données, d'absence de disponibilité, et/ou de présence de virus.
  6. TRANSFERT DES RISQUES AFFERENTS AUX PRODUITS
    1. Le transfert des risques afférents aux produits aura lieu dès l'enlèvement des produits par le transporteur. Il en résulte que les produits voyagent aux risques et périls du Client à qui il appartient de vérifier l'existence d'avaries, de pertes et/ou de manquants dès la livraison.
    2. Toute réserve ou protestation motivée doit être portée de manière précise sur le bordereau de livraison dûment daté et signé, avec une confirmation au transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, de la livraison conformément à l'article L. 133-3 du Code de Commerce et d'en adresser simultanément un copie assortie du bon de la livraison concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au siège social de la Société, à peine de forclusion de la réclamation à l'égard du transporteur et de la Société.
    3. Le Client devra assurer tous les produits reçus contre tous risques de détérioration ou de destruction auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et devra rembourser à la Société toute somme qui pourrait être due à cette dernière à ce titre.
    4. Le Client restera le gardien des produits livrés jusqu'à leur complet paiement et devra les identifier comme étant la propriété de la Société
  7. RECLAMATION
    1. En cas de vices apparents ou de non-conformité des produits livrés avec la commande, à l'exclusion des litiges résultant du transport qui sont soumis aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, le Client devra formuler sa réclamation à la Société dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception desdits produits. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et de ménager à la Société toute facilité pour identifier le lot de produits concerné et pour procéder à la constatation des faits allégués afin d'y remédier. Le cas échéant, le Client devra requérir la nomination d'un expert judiciaire, ceci conformément aux dispositions de l'article L 133-4 du Code de Commerce.
    2. Le retour des produits ne pourra intervenir que sur accord exprès et préalable de la Société et aux frais avancés du Client. Le Client s'interdit, sauf accord préalable de la Société, d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur les produits. En toute hypothèse, ne seront acceptés que les retours des produits en bon état, dans leur emballage d'origine, accompagnés du bon de livraison et de la facture d'achat.
    3. A défaut de respect des règles susvisées, la Société sera dégagée de toute obligation vis à vis du Client qui sera réputé avoir accepté les produits.
  8. CONDITIONS DE PAIEMENT
    1. Les factures sont payables en totalité à réception.
    2. Le règlement des factures pourra être réalisé par l'un des modes de règlement suivants, pour lesquels la facture sera considérée comme réglée comme indiqué :
    3. par carte bancaire en ligne : la validation de la commande comprenant le numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro du cryptogramme vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises, affiché sur le récapitulatif de commande. Si le centre de paiement bancaire ne donne pas son accord, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique. Le débit de la carte bancaire n'interviendra qu'à la livraison des travaux/fourniture des prestations.
    4. par virement bancaire : le jour où la somme est créditée sur le compte de la Société,
    5. chèque bancaire : le jour de la réception du chèque,
    6. billet à ordre et traite avec acceptation préalable : les effets régularisés pour leur encaissement doivent être parvenus à la Société dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la facture.
    7. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant des présentes conditions générales de vente.
    8. Même en cas de réclamation, toute facture doit être payée à son échéance. De ce fait, le Client s'interdit d'opérer toute déduction d'office et/ou compensation, quelle qu'en soit la cause ; seule la Société pouvant, le cas échéant, effectuer une régularisation ultérieure.
    9. Dans l'hypothèse où le Client serait redevable de plusieurs paiements à l'égard de la Société, il est convenu que l'imputation des paiements s'effectuera sur les dettes les plus anciennes. En conséquence, le Client renonce expressément aux dispositions des articles 1253 à 1256 du Code Civil.
    10. Le défaut de paiement d'une facture à sa date d'échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
    11. l'application des intérêts au taux d'intérêt légal, en vigueur à la date d'échéance, majoré de 5 points,
    12. l'application de pénalités de retard calculées au taux de 10 % hors taxes de l'intégralité des sommes restant dues,
    13. la facturation de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement telle que visée à l'article L 441-6 du Code de commerce, soit 40 ¤ par facture ; la Société se réservant de réclamer une indemnisation complémentaire, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.
    14. la suspension des prestations et des livraisons en cours, et ce jusqu'au complet paiement,
    15. la déchéance du terme et en conséquence l'exigibilité immédiate de toutes autres sommes dues, y compris celles non encore échues,
    16. le cas échéant, la résiliation de la vente, sans préjudice du jeu de la clause de réserve de propriété mentionnée à l'article 11 ci-après, et/ou de la prestation de services.
    17. En cas d'incident de paiement ou de changement dans la situation juridique ou financière du Client, la Société se réserve le droit de modifier les conditions de paiement applicables audit Client et d'exiger le règlement de l'intégralité du prix lors de la passation de nouvelles commandes.
  9. GARANTIE
    1. Le Client bénéficie des garanties prévues par les lois et règlements. En tout état de cause, la responsabilité éventuelle de la Société se limitera exclusivement au montant de la facture du produit ou de la prestation concerné, à l'exclusion de tous autres dommages et intérêts.
    2. Le Client reste responsable de ses équipements informatiques et bureautiques ainsi que de ses données et bases de données pour lesquelles il est tenu d'effectuer des sauvegardes régulières, la responsabilité de la Société ne pouvant être engagée de ce chef, quelle que soit la valeur desdites données. En cas de perte de données, la Société ne pourra, en tout état de cause, être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel en résultant.
  10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
    1. Le contenu et l'ensemble des éléments du site internet de la Société sont la propriété exclusive de celle-ci et il n'est concédé aucun droit de propriété intellectuelle sur ce contenu et ces éléments.
    2. Toute mise en place de liens hypertextes à destination du site internet de la Société doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit de la part de celle-ci.
    3. Toute reproduction, utilisation ou exploitation de tout ou partie du contenu du site internet ou de ses éléments sans autorisation est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.
  11. RESERVE DE PROPRIETE
    1. LA SOCIETE RESTERA PROPRIETAIRE DES PRODUITS LIVRES AUSSI LONGTEMPS QUE LE PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES NE SERA PAS INTEGRALEMENT PAYE A LA SOCIETE. EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE SE RESERVE LE DROIT DE REVENDIQUER ENTRE LES MAINS DU CLIENT L'ENTIERE PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS ET NON ENCORE PAYES.
    2. Les dispositions susvisées ne font pas obstacle, ainsi que stipulé à l'article 6 ci-dessus, au transfert des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété, dès la livraison, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner à des biens ou à des personnes.
    3. Le Client est autorisé, dans le cadre de son exploitation normale, à revendre les produits vendus. Toutefois, il s'oblige, en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant dû à la Société ou à informer les sous-acquéreurs que lesdits produits sont grevés d'une clause de réserve de propriété et à avertir la Société de cette cession afin que la Société puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l'égard du sous-acquéreur.
    4. Les produits ne pourront en aucun cas être affectés en gage ou servir d'autre sûreté ou garantie, quelle qu'elle soit, au profit de quiconque, sauf de la Société.
    5. En toute occasion, notamment en cas de poursuite de la part des créanciers du Client, comme en cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens de celui-ci, le Client s'assurera que les produits ne soient pas considérés comme lui appartenant.
    6. En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d'un tiers sur les produits, le Client devra impérativement en informer la Société sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.
  12. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
    1. Les présentes conditions générales ainsi que 1'ensemble des ventes et des prestations de services conclues en application desdites conditions sont soumises au droit français.
    2. TOUT LITIGE RELATIF A LA FORMATION, LA VALIDITE, L'EXECUTION OU L'INTERPRETATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GENÉRALES ET DE TOUT CONTRAT CONCLU ENTRE LE CLIENT ET LA SOCIETE SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DEFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE ET QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LIVRAISON DES PRODUITS OU D'EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES.
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